Terms and conditions of sale

PRESENTATION DE LA MAISON STEPHAN :

L’Exploitation Agricole A Responsabilité Limitée Maison STEPHAN est une société au
capital de 332 100 € dont le siège est situé 1 Ancienne Route de Semons à TUPIN ET
SEMONS (69420).
Elle a pour représentant légal Monsieur Jean-Michel STEPHAN et est enregistrée sous le n°
SIREN : 830992574
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR37830992574

Le site est hébergé par :

  • OVH
  • SAS au capital de 10 069 020 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 2620Z
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir le contrat de vente conclu
hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant
la qualité de consommateur (ci-après l’acheteur) et la Maison STEPHAN.
Les Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux vins commandés, livrés
et facturés en France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction aux clauses
contenues dans ces conditions générales de vente.
Les offres présentées par la Maison STEPHAN sont réservées à la clientèle particulière.

1- CAPACITE ET STATUT :

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool est
interdite à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par l’acceptation des présentes
conditions générales de vente, l’acheteur déclare :
– Avoir plus de 18 ans,
– Être doté de sa pleine capacité d’exercice,
– Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité
professionnelle.

2- CREATION DE COMPTE :

Pour pouvoir passer commande, l’acheteur doit disposer d’un compte actif. La création du
compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, y compris au moment de la passation de la
commande.
L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes quant à son identité, adresse et
autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces
informations. L’acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses
codes d’accès.

L’acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers, aux lois et règlements et à l’image de la
MAISON STEPHAN.

3- COMMANDES :

Toutes les commandes sont effectuées exclusivement sur le site maison-stephan.fr
L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.
Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, la Maison STEPHAN s’engage à tenir
informé l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera :
– Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent,
– Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer la possibilité de patienter
jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité
d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande ou d’annuler partiellement
ou intégralement sa commande.
La Maison STEPHAN se réserve le droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs
d’identité et de domicile pour valider la commande. Un refus de communiquer ces documents
peut justifier une annulation de la commande.
La Maison STEPHAN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs
légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement
élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de
consommateur.

4- PAIEMENT :

Le paiement du prix des produits commandés intervient au moment de la commande.
L’acheteur peut effectuer le paiement de sa commande exclusivement par carte bancaire (CB,
VISA, MASTERCARD).
L’acheteur garantit être le titulaire de la carte bancaire ou être dûment habilité pour l’utiliser.
Les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour régler la commande ne transitent
que par le service de paiement et ne sont pas transmises au vendeur.
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix.
L’acheteur devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de
possession valant transfert des risques.

5- FACTURATION :

Chaque commande sera accompagnée de la ou les factures correspondantes émises par la
Maison STEPHAN et transmise à l’acheteur par mail.

6- LIVRAISON :

A réception du paiement de la commande, la Maison STEPHAN lancera les opérations de
transport et de livraison.
La livraison s’effectue via le service COLISSIMO de LA POSTE ou par tout autre moyen
sécurisé et choisi par le vendeur.
Les frais de livraison sont facturés à partir de 6,84€ TTC à destination de la France
métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre.
Les Frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 300 € TTC à destination
de la France metropolitaine.
L’acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre
immédiatement d’éventuelles réserves auprès du livreur. Aucune réclamation ne pourra être
jugée recevable si l’acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
En période d’été et de fortes chaleurs, la livraison peut être retardée pour éviter une
détérioration du produit vendu.
La livraison interviendra dans un délai de 2 à 7 jours à l’adresse fournie par le client. En cas
d’erreur ou d’absence d’informations entrainant un défaut de livraison, la Maison STEPHAN
ne pourra être tenue pour responsable. En cas de retour pour une adresse incomplète, le client
aura la possibilité de changer d’adresse de livraison et de se faire réexpédier la marchandise
en réglant ces nouveaux frais.

7- DROIT DE RETRACTATION :

7.1 Champ d’application
En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un
délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de
l’acheteur.
Seuls les produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à
celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat
ou d’une copie de la facture. Les produits ouverts (c’est-à-dire les bouteilles débouchées) ou

ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de bague ou altération du col) par
l’acheteur ne peuvent être retournées.
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur est informé du
fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. (voir ci-dessous
Principaux textes applicables)
7.2 Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
. L’acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signé précisant ses coordonnées et
permettant l’identification des Produits à la Maison STEPHAN.
. L’acheteur renvoie le ou les produits concernés à l’adresse de la Maison STEPHAN précisée
ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la
communication de sa décision de rétracter.

EARL MAISON STEPHAN
1 Ancienne Route de Semons
69420 TUPIN ET SEMONS

7.3 Remboursement

Le remboursement du ou des Produits retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié
à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un
délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a
été exercé auprès du vendeur.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception du ou des
produits.

8- GARANTIE LEGALE :

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et
suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les
articles 1641 et suivants du Code Civil.

9- DONNEES PERSONNELLES :

Toutes les données fournies lors des visites de l’acheteur sur le site sont strictement
confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives au compte de
l’acheteur et à ses commandes ainsi que celles relatives à ses passages sur le site. L’acheteur
autorise l’utilisation de ses données personnelles par le vendeur aux fins de traitement des
commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas
échéant, de transmission d’informations publicitaires. Le vendeur assure la sécurité des
données à caractère personnel qu’il conserve.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il
peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’EARL MAISON STEPHAN.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur n’emporte aucun transfert de droits
de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou
partie d’un des signes distinctifs du vendeur est strictement interdite et doit faire l’objet d’une
autorisation écrite préalable.

11- DISPOSITIONS CONTRACTUELLES :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de
vente. L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des
présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les
conditions générales applicables sont celles et vigueur à la date de la commande passée par
l’acheteur.

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel (…) ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
».

Article L3342-1 Code de la santé publique :
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre
gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou
lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa
majorité (…). »